Comparatif assurance immeuble et résiliation assurance batiment
Assurance Immeuble - Assurance PNO
Comparatif assurance immeuble
Comparaison assurance immeuble
Comparatif assurance PNO
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La question du jour concernant l’assurance immeuble ou assurance propriétaire non occupant.
Est-il possible de résilier une assurance immeuble PNO au titre de la loi CHATEL ?
Il est possible de résilier une assurance immeuble au titre de la loi CHATEL si et uniquemen si votre assurance immeuble à été souscrite par une personne physique, c’est-à-dire par un particulier et non par une persone morale, par exemple une société de type SCI.
En effet la loi CHATEL ne s’applique qu’aux personnes physique or un SCI étant une société donc une personne morale elle ne peut se prévaloir de la loi Chatel pour résilier une assurance immeuble.
Tout savoir sur la loi CHATEL pour votre assurance immeuble ouvotre assurance propriétaire non occupant en cliquant ICI
La résiliation d'assurance immeuble pour augentation de tarif, comment faire ?
Vous pouvez toutefois résiler votre assurance immeuble sur votre échéance principale sans avoir au préalable envoyé une lettre de résiliation avec un préavis de deux mois dans le cas d’une augmetation de tarif.
Dans ce cas vous pouvez résilier votre contrat d’assurance immeuble PNO copropriétaires par lettre recommandée à votre assureur actuel dans les 30 jours de la réception de votre appel de cotisation en utlisant le motif suivant : resiliation sur l’échéance pour augmentation de tarif.
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